Presque aucun projet de fusion n'est bouclé

Rappelons en préalable que l'instruction des dossiers se fait dans des comités d'instructions départementaux. Notons que Pôle-Emploi y participe (on se demande bien pourquoi), mais pas les organisations syndicales salariés.

A mi-novembre, il n'y a que sur l'Oise que les dossiers sont réellement avancés, et encore, seuleument 4 territoires ont déposé leur projet (Beauvais, Valois Senlis Chantilly, Compiègne, Péronne). Inutile de préciser que rien, ou presque, ne sera prêt au 1er janvier 2010, comme le voulait la région.

Toujours pas non plus d'avancée générale pour garantir l'application de la convention collective pour tous les salariés.

Dernière information : Le Synami-CFDT national a rencontré jeudi 19 novembre le cabinet de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi. Sur ce sujet, qui a été abordé, il nous a bien été confirmé qu'un controle de légalité sur les fusions en Picardie avait été demandé par l'Etat (on parle de l'Etat national, tant il est vrai dans cette affaire qu'on a l'impression qu'il y a plusieurs Etats dans ce pays).

Le point sur la fusion structure par structure

Le Synami Picardie a organisé en octobre des réunions d'information et de débat, sur chacun des 3 départements de la région, pour faire le point, territoire par territoire, de la réalité des situations.

Surprise, celles-ci varient considérablement. Nous faisons le point ici, et vous informerons des évolutions.

AISNE

Laon
La structure est déjà une MEF (elle est d'ailleurs citée en exemple dans la Région), mais elle n'est pas le résultat d'une fusion entre une Maison de l'emploi et une Mission locale. Le projet avait été initié à la fermeture de l'AREAF. La configuration est donc différente. La Mission locale a servi de support à la création de la Maison de l'Emploi.

Soulignons que la convention collective (CCN) des ML, contrairement a ce qui a pu être dit, s’applique pour tous les salariés.

Château Thierry
Il existe sur ce territoire une Maison de l'emploi et une Mission locale et un PLIE.
Un rapprochement "physique " a été opéré. Tous les salariés sont dans les mêmes locaux.
Plusieurs réunions ont eu lieu pour présenter le projet et inviter les salariés à travailler sur le projet.

Thiérache
Il n'existe pas de Maison de l'emploi, la Mission locale réfléchit à une modification de ses statuts pour élargir ses activités ?
Les salariés n'ont pas eu connaissance du cahier des charges.


Tergnier
Il existe une Maison de l'Emploi et une Mission Locale. Elles se trouvent dans les mêmes locaux puisque la Maison de l'Emploi s'est installée dans les locaux de l'ex-AREAF.
Les deux conseils d'administration ont validé le souhait d'aller vers une fusion. Les équipes ont travaillé sur le cahier des charges (mis à disposition à chaque salarié) et une première ébauche de projet a été remontée à la DRTEFP.

Suite aux questionnements des délégués du personnel de la Mission locale, un courrier signé du Président de la Mission locale et du Président de la MEF témoigne de leur engagement à appliquer la Convention collective des Missions locales pour la nouvelle structure.

Une présidence et une direction unique ?

Quels statuts pour la nouvelle structure ? et quelle place pour les partenaires sociaux ?


SOISSONS
Une Mission locale, pas de Maison de l'emploi

SOMME

Abbeville

Une Mission locale et une Maison de l'Emploi, un engagement à travailler ensemble ?

Les salariés n'ont pas eu connaissance du cahier des charges.

Amiens

Une Mission locale et une Maison de l'emploi avec une présidence commune.

La situation spécifique de la Mission locale a mis en second plan le projet de fusion/rapprochement.

Les annonces alarmantes sur la situation financière de la Mission Locale et les conséquences difficiles que cela aurait pu avoir pour les salariés ne sont plus d'actualités.

Néanmoins, c'est toujours une structure en pleine réorganisation et fragile. Cela explique sans doute que la DDTE ne parait pas pousser à la fusion, mais à un simple rapprochement avec la MEF d'Amiens.

Péronne

Maison de l'emploi et Mission locale

Le projet de fusion est de faire un GIP (c'est à dire présidé par l'Etat), et d'abandonner la forme associative. C'est le seul territoire à notre connaissance qui a ce projet, on est un peu étonné que les élus l'acceptent.

Les salariés n'ont pas eu connaissance du cahier des charges.

A noter que la MEF de Haute Somme vient d'adhérer à la CCN des ML

Roye

La PAIO n'existe plus. Les salariés ont été rattachés au Missions locales voisines.

OISE

Beauvais

Une Maison de l'emploi, un PILE et une Mission Locale

Un projet a été adressé à la DRTEFP.

Noyon

Une Mission locale, pas de Maison de l'emploi

Compiègne

Une présidence unique et une direction unique, deux entités distinctes mais l'application de la Convention collective des Missions locales pour tous les salariés.

Il semblerait que le souhait soit de maintenir cette configuration.

Creil

Il n'y a pas de MdE sur le territoire, on en est donc à un vague projet de création à partir de la ML
Par contre, une inquiètude réelle sur le périmètre de la ML, avec des communes qui pourraient se désengager et/ou aller "voir ailleur".

Crépy en Valois

Le Président a annoncé que le dossier de fusion a été monté mais appelle à la prudence (nous sommes bien d'accord) et voudrait que 2010 soit une année de test .
Il annonce également que tous les acquis des salariés seront sauvgardés, et ne souhaite pas prendre l'appelation de MEF.

Clermont

Les territoires actuels entre ML et MdE ne coïncident pas, ce qui annonce pas mal de problèmes. Il se dit (au conditionnel) que la MdE développerait alors des services jeunes, et les communes du territoire « achèteraient » alors, ou pas, en cotisant, ces services. Il y aurait donc une offre de base, et du service + si le jeune vient d'une commune adhérente. C'est évidemment très choquant. Quelle égalité de traitement ? Mais cela met en évidence très clairement le problème des grosses différences de financements entre les communes et des divergences politiques. En tout état de cause, les jeunes ne doivent pas en faire les frais !

Un cabinet a été chargé de faire remonter des scénari possibles de rapprochement. Il a programmé 3 réunions thématiques de travail dont deux avec les salariés mais les directions n'ont pas sollicité pour l'instant les salariés qui pourraient y participer. Un groupe projet a été constitué duquel sont écarté les directions et les Délégués du Personnel (!) dans le choix des deux représentants de chaque structure. La visibilité reste très réduite quant à la place des partenaires sociaux. Le discours d'ouverture et de transparence ne se concrétise pas dans la réalité. Il y a remise systématique à demain....

Les ateliers thématiques prévus("l'offre de services" et les "métiers") se sont déroulés dernièrement. Si les salariés de la ML de Saint Just en Chaussée et ceux de la MEF ont été, par leur propre structure, invités à y participer, la ML de Clermont n'a pas jugé utile de les ouvrir à l'ensemble de son personnel. Cette prise de postion arbitraire et contraire à la volonté du cabinet chargé de travailler sur le rapprochement laisse dans la bouche du personnel un goût particulièrement amer. Le Président de la ML interrogé sur cette décision ne semble pas avoir été informé de tous les éléments avant validation de sa part.

St Just

La ML a envoyé sa lettre d'intention pour fusionner, mais là aussi gros problèmes de territoire, St Just pourait être partagé entre Clermont et Beauvais, ce qui signifiela disparition pure et simple de la ML (2 cantons ont déjà voté leur rattachement à Beauvais).

Il nous manque quelques éléments, mais dans l'ensemble, voilà le panorama à ce jour. Comme vous pouvez le constater les situations sont différentes, disparates.

En allant à la rencontre des salariés, nous avons pu mesurer les avancées des projets et le danger que pouvez représenter ce type de projet à échelle régionale sans cadrage préalable.

Nous avions sollicité le Conseil régional et la Direction régionale du travail pour la création d'un comité de pilotage régional. Notre proposition n'a pas été retenue.

Admettons que l'essence de ce projet est de laisser les territoires se saisir du cahier des charges et décliner une offre de services correspondant aux besoins locaux. Il serait alors logique de ne pas mettre en place un comité de pilotage régional. Mais il faut alors abandonner aussi l'idée de faire marcher tous le monde du même pas en brandissant des menaces.

Ce que nous avons entendu sur le terrain ne correspond pas aux nobles objectifs annoncés. Outre le fait que certains salariés n'aient jamais eu accès au cahier des charges du projet, que la nature des structures qui se profilent ne renforceront peut-être pas la volonté des territoires, il faut souligner que la méthode adoptée relève, dans certains lieux, plus de la foire d'empoigne que de la concertation.

Quelle plus value pour les bénéficaires ? Quelle plus value pour les salariés ? Quelle plus value pour le réseau d'accueil ?

A l'heure où la Mission locale voit se déployer ses missions pour l'insertion des jeunes et où les Maisons de l'emploi redéfinissent leurs activités, il nous a semblé important que les salariés puissent connaître la réalité de chaque territoire.

On le voit, le processus est loin d'être homogène et le projet de la région ne pourra pas être mis en place au 1er janvier 2010.

Les délégués du personnel Synami et ceux qui se sentent proches de nous, se sont mis en réseau pour faire circuler l'information, dire la réalité, s'appuyer sur le positif pour combattre le négatif. Ce blog est donc la matérialisation de cette volonté de faire vivre le réseau.

Il faut dire la réalité de ce projet.

Qui sont mieux placés que les salariés pour défendre les droits et les missions de notre réseau Mission locale , Maison de l'emploi et PLIE ?

Le 4 novembre 2009, la section régionale Synami-CFDT

NOS PRINCIPES D'ACTION

LA FUSION DES ML EN PICARDIE

NOS PRINCIPES

Le réseau des ML parait enfin être reconnu comme l’acteur central et incontournable des politiques d’insertion jeune. Pourtant, une région, la Picardie, avec le soutien de l’Etat, a pris l’initiative de fusionner à marche forcée les 17 ML et les MdE de son territoire. Cette démarche est d’autant plus paradoxale que le réseau des ML va être amené à évoluer réellement et que le cahier des charges des Maisons de l’Emploi est lui-même en train d’évoluer, la place de ces structures dans le Service Publique de l’Emploi n’étant pas encore stabilisé.

Le Synami-CFDT n’est pas hostile par principe à des évolutions de structures sur un territoire, si elle ont un sens en terme d’efficacité pour les publics et que les droits des salariés soient garantis.

Efficacité pour les publics, cela implique le maintien de l’accompagnement spécifique et globale des jeunes, avec une forte lisibilité de cette priorité. Le concept et l’affichage d’une mission locale ne peut donc pas se diluer dans un regroupement.

Cela veux dire aussi que d’éventuels regroupements ne peuvent se construire que sur la base d’un projet de territoire porté par les acteurs concernés. En aucun cas il ne peut s’agir de construire des « usines à gaz », où la confusion règne sur qui fait quoi, et ou seul compte une pseudo rationalisation financière. Dans cette décision de fusion, où est la plus value pour les publics ?

Pour les salariés, quelque soit les configurations, ils doivent tous bénéficier de la convention collective des Missions Locales/PAIO. Le Synami-CFDT n’acceptera aucun recul des droits des salariés. De même, nous n’opposerons pas les salariés des ML et ceux des MdE et des PLIE, le Synami-CFDT portent les revendications de l’ensemble de nos collègues.

Les ML et des MdE doivent développer leur actions au service des publics en complémentarité et en synergie. Les acteurs doivent se trouver, la coopération ne se décrètent pas. Et rien n’indique la nécessité de faire disparaitre une des structures pour cela !

Cette fusion obligatoire et précipitée en Picardie est donc un non sens. Les regroupements ML/MdE, s’ils ont un intérêt, ne peuvent qu’être issus des territoires, et se bâtir à leur rythme, en offrant des garanties, à chaque étape du processus, pour les salariés et les bénéficiaires des territoires (cela s’est déjà fait ailleurs).

Le Synami-CFDT appelle donc le Conseil Régional Picardie et les représentants de l’Etat :

- A ne pas imposer un processus de fusion là où des acteurs ne souhaitent pas s’y engager - A ne pas valider des projets inaboutis, n’apportant pas de réelles améliorations de service
- A garantir la survie et la lisibilité de l’action des ML
- A garantir immédiatement l’application de la convention collective pour tous les salariés !

Les ML comme les MdE vont bouger, il ne faut pas toucher aux structures tant que le fond n’est pas refondé et stabilisé, en particulier du point de la gouvernance et des financements !.

En Picardie, devant la volonté de la Région et de l’Etat, notre section se bat sur une plate-forme concrète, pour que quoi qu’il arrive, le service aux jeunes soit maintenu et améliorer, et que tous les salariés soient associé et obtiennent des garanties.

LA PLATE-FORME DU SYNAMI-PICARDIE

Dès l’annonce du processus rapprochement/fusion des structures ML, PLIE et Maisons de l’Emploi, a travers un cahier des charges que les territoires sont sommés d’appliquer, la section régionale du Synami a défendu auprès de l’Etat et de la Région une plate-forme en 14 points :

1. Le maintien du suivi global et spécifique des jeunes.

2. La mise en place d’une offre de service de « base » identique sur chaque territoire renforçant la notion d’égalité.

3. Le maintien de la compétence « prescription de formation ».

4. « La complémentarité avec Pôle Emploi »

5. La « contribution des Conseils Généraux » pour l’insertion sociale.

6. La clarification de la situation des territoires non dotés de Maison de l’Emploi.

7. La clarification sur les modifications des statuts des structures existantes.

8. Le maintien de tous les postes.

9. La mise en place des formations des personnels en vue d’assumer de nouvelles compétences pour de nouvelles fonctions

10. Le renforcement d’une animation régionale de réseaux

11. La participation de l’ensemble des salariés à la réflexion à partir du cahier des charges.

12. Une aide technique à chaque territoire pour mettre en place une offre de service à partir de ses besoins et non des besoins des directions des différentes structures

13. La possibilité d’expression et le respect de toutes les parties prenantes sans exclusive

Enfin, un 14ème point n’est pour nous même pas discutable,
la convention collective des ML doit s’appliquer à tous les salariés !

Juin 2009