Lors de la réunion que nous avions eue, à notre demande, le 27 Novembre 2009, avec Monsieur Didier Cardon Vice Président du Conseil Régional en charge de la fomation, celui-ci s'était engagé à nous réunir à nouveau pour faire le point sur l'avancée des projets concernant le rapprochement des structures ML/MEF/PLIE.
L'engagement a été respecté et une nouvelle réunion initiée par la Région a eu lieu mercredi 17 Février 2010. A cette réunion étaient présents,
pour la Région : Messieurs Cardon, Leprêtre et Brugnon
pour l'Etat : Mesdames Lemaire et Durand
pour la CGT : Monsieur Mourault
pour le Synami CFDT Messieurs Fernandez et Guyot.
Un tour d'horizon des projets a été effectué. Quelle que soient les options prises pour le rapprochement, la configuration finale est une structure unique avec un Président, un CA et un directeur.
Dans la Somme:
- Abbeville: le projet est en cours
- Amiens: un travail long a été nécessaire, dans un premier temps avec la Mission Locale, qui était en difficulté, pour sauvegarder 9 emplois menacés. Aujourd'hui le schéma de fusion avec la MEF partirait de la transformation du statut de la Mission Locale qui deviendrait MEF et absorberait les services de cette dernière. Apparemment rien ne s'y oppose.
- Péronne : dossier en cours. Il ne prendrait plus l'objectif d'un GIP mais celui d'une association.
Dans l'Aisne:
- Saint Quentin: dossier en cours.
- Tergnier-Chauny: Fusion au 1er avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Notons que les salariés de la Mission Locale ont déjà des bulletins de paie identifiés MEF, sans avenant à leur contrat.
L'Etat explique que dans la cadre de l'ancien article L122-12, traitant des fusions d'entreprise ( maintenant L1224-1 et +), le glissement de contrat peut se faire sans formalités particulières. Sinon que l'information auprès des salariés est toujours recommandée et fait partie d'une bonne appréhension du management.
Sur cet exemple l'Etat explique qu'elle verse à la Mission Locale en début d'année 50% du budget puis après le dialogue de gestion un complément qui cette fois sera versé à la MEF. Mais par effet rétroactif les 50% versés à la Mission Locale passeront à la MEF. Ce qui, en fin de compte, revient à des versements effectués à la même structure.
Cet exemple est valable pour les structures qui fusionneraient dans le premier semestre 2010.Pour celles qui ne le feraient pas, alors il serait envisagé de reporter la fusion à l'année prochaine pour ne pas se trouver face à une complexité de gestion de conventions liée au fait qu'elles seraient passées avec l'une et l'autre structure pour le même service.
- Château-Thierry: Dossier au point mort du fait de problème de mésentente territoriale. La Région est intervenue. Les solutions trouvées permettraient un redémarrage constructif.
Dans l'Oise:
- Compiègne:Dossier quasiment bouclé sinon que la fusion n'a pas été proposée alors qu'elle est vivement encouragée de la part de la Région.
Interrogation en ce qui concerne les salariés de la MEF qui accueillent un public adulte demandeur d'emploi? Une MEF n'a pas à les accueillir, elle s'adresse (hors le public jeune) aux salariés.
A ce sujet, la volonté de la Région est que les MEF s'ouvrent sur des plages où ce public est libre, ce qui semble on ne peut plus logique (soirée en semaine, samedi...).
- Crepy en Valois / Senlis: Dossier prêt pour la fusion en Avril ou au plus tard en Juin.
- Beauvais: dossier en discussion.
La MEF de Méru reprend le service Mission Locale de ce territoire et les salariés y travaillant.
Ceux-ci ont été rattachés à la MEF de Méru apparemment sans qu'il y ait eu, en interne de la part de la ML de Beauvais, des propositions possibles "d'échanges de postes"
D'autre part, le poste de directeur de la MEF de Beauvais a été pourvu sans appel à candidature ce que déplorent, et la Région et l'Etat, qui avaient demandé l'ouverture de ce poste, mais cela n'a pas été suivi d'effet.
Les cantons de Froissy,de Crévecoeur et de Breteuil seront rattachés à la MEF de Beauvais. Comment sera géré le transfert des salariés?
- Clermont/Saint Just en Chaussée: La ML de Saint Just en Chaussée reste avec 2 cantons qui seront rattachés à la MEF de Clermont. De tous les territoires c'est le plus compliqué, le plus sensible, politiquement et géographiquement . Pas de dossier remonté à ce jour.
Sur ce territoire, les représentants des syndicats rappellent que les informations ne leur parviennent que difficilement et qu'ils souhaiteraient être impliqués directement. Une réunion de la gouvernance a lieu le lundi 22 Février et Monsieur Leprêtre s'engage à faire remonter cette demande et à l'appuyer.
Certaines Missions Locales se situant sur des territoires où il n'y a pas de MEF sont cependant en réflexion pour ouvrir leur service aux salariés( ex Thiérache).
Les dossiers de rapprochement font voir apparaître le rattachement de la nouvelle structure à la convention collective des ML. Cependant nous avons eu vent de dérives, où pour ne pas augmenter des conseillers dans certaines MEF, ceux-ci se retrouvaient avec un intitulé de poste "Chargé d'accueil"!
La Région réaffirme sa volonté à ce qu'il n'y ait pas de licenciement et que personne ne soit lésé sur son salaire.
L'Etat de son côté veillera à ce que le fléchage des financements "jeunes" soit respecté. La hauteur de ce financement doit permettre le suivi de 80 jeunes maximum par conseiller (objectif national) alors qu'aujourd'hui, en Picardie,en moyenne, un conseiller suit 120 jeunes .
Une réunion, à nouveau, sera proposée fin Avril pour faire un nouvel état des lieux des rapprochements.
La Région nous invite jusque là, à lui faire remonter tous les "dysfonctionnements" dont nous pouvons être informés.
Nous observons de la part de la Région, la volonté de bien faire les choses et l'Etat se porte garant de la continuité du service "jeune" que les MEF porteront.
Cela est rassurant. Le public accueilli doit trouver une qualité de service et des réponses appropriées à ses besoins
Nous observons aussi les limites de ces 2 financeurs. Ils paient des services, chacun en fonction de leurs compétences, à une structure unique appelée MEF. Cette structure a un Président qui est l'employeur et dont dépendent les salariés. En interne, c'est le Président qui décide de qui fait quoi, pour répondre aux missions fixés par les financeurs. Là, ni la Région ni l'Etat n'interviennent.
Si la Région et l'Etat encouragent le dialogue des directions avec les salariés afin que chacun trouve la place qui lui convient dans la nouvelle organisation, on voit bien que c'est en interne que tout doit se faire. Les fusions seront effectives avant que soient lancées les négociations sur l'harmonisation des statuts. Nous avions réclamé l'inverse mais il n'y a pas de volonté pour que cette chronologie soit instaurée. La mise en place d'un accord de méthode que nous avions demandé au niveau régional, à l'Etat et à la Région, est balayée par le contexte territorial de la démarche. La balle est renvoyée à chaque territoire.
C'est au local que les salariés, leurs représentants et les syndicats auront à négocier avec les directions pour l'harmonisation de leurs statuts et la répartition des rôles de chacun.
Nous resterons fermes pour défendre le droit de chacun et ne pas lui imposer ce qu'il ne voudrait pas faire. Nous sommes prêts à la négociation en souhaitant que celle-ci se fasse dans un climat de sérénité, dans le respect mutuel et la volonté d'aboutir à l'avantage de tous, public, salarié, direction . Nous comptons sur l'appui de l'Etat et de la Région en cas de nécessité d'arbitrage.
