Point sur les rapprochements ML/MEF/PLIE - 06/10/2010 -
Rencontre avec le Conseil Régional de Picardie et l’Etat.
A la demande du Synami CFDT, le 6 Octobre 2010, la Région, représentée par Monsieur Frédéric Leprêtre accompagné de Monsieur Jacques Fontaine, recevait l’Etat représenté par Madame Delphine Lemaire, 3 représentants de la CGT et 3 représentants de la CFDT.
L’objet de cette réunion était de faire un point, territoire par territoire, sur les avancées des rapprochements MEF/ML/PLIE.
Comme entrée en matière, Monsieur Leprêtre a été très clair sur la volonté de ces rapprochements. Fini le discours où l’on mettait en avant le service au public, le guichet unique, et où l’on terminait mais de manière marginale sur la mutualisation des moyens, aujourd’hui on annonce clairement les choses : c’est avant tout un problème d’argent. Certes derrière il y a un souci d’offrir un service de qualité, mais est-ce compatible avec les restrictions de budget et à quel prix pour les salariés ? La Région qui se désengage de 10% au niveau du financement des Missions Locales (voire aussi pour les MEF), faute de recettes suffisantes, se recentre sur le cœur de ses missions, ce qui semble on ne peut plus naturel, mais en apportant là aussi des coupes franches.
C’est un principe de réalité, le nerf de la guerre est l’argent. Mais les politiques, doivent-ils voir ce qu’ils peuvent faire avec les recettes qui entrent, ou poser d’abord ce qu’ils veulent réaliser et chercher la recette qui convient pour le faire. Ce sont des choix de société, nous sommes d’accord, au regard d’enveloppes contraintes, oui, il y a des arbitrages à faire, certes, encore faut-il faire les bons. Le Conseil Régional semble avoir tranché, ce qui nous inquiète par rapport à la baisse de subventions. Derrière celles-ci ce sont des services au public et des femmes et des hommes qui les accomplissent. Comment maintenir cela avec des budgets en baisse. Les fusions sont-elles les bonnes réponses, sachant que dans un premier temps c’est souvent un accroissement de coût sans parler de la perte de repère des usagers et de l’inquiétude et de la souffrance des salariés.
Mutualiser les moyens, offrir des services adaptés, assurer une qualité de travail aux acteurs, pour une meilleure lisibilité, une meilleur efficience, une meilleure économie. qui peut être contre? Sur le papier, cela satisfait l’esprit. A réaliser c’est la quadrature du cercle.
Chaque territoire est différent, il a ses spécificités, ses géographies, son histoire, ses acteurs, ses alliances et ses conflits.
Si la Région affiche une baisse de financement, l’Etat reste au même niveau pour 2011 que pour 2010. Sinon qu’en 2010 il y a eu un financement dans le cadre du plan de relance, qui ne sera plus en 2011. Les personnes embauchées sur cette enveloppe en CDD, n’ont que peu d’espoir de voir prolonger leur contrat. Serait-ce que pour les jeunes l’accès à l’emploi est résolu ? Bien sûr que non et le phénomène s’amplifie. Le statut des salariés se précarise pour aider des jeunes eux-mêmes en précarité. Recueille-t-on des naufragés sur des embarcations qui elles-mêmes n’offrent pas de sécurité ? On en est là.
Les structures, bien que pour les Missions Locales le financement soit triennal, se retrouvent sans l’assurance d’être à flot très longtemps. A trop tirer vers le bas on met en péril, outre nos existences mais la crédibilité des politiques qui les animent.
Si l’enveloppe de l’Etat reste constante, pour les Missions Locales (ou ce qui sera le service Mission Locale au sein d’une MEF) la répartition interne change. La part de la co-traitance venant de Pôle emploi augmente. Ne sommes-nous pas là au début d’un glissement qui de co-traitants feraient des Missions Locales, des sous-traitants de Pôle emploi avant absorption et réduction de la spécificité de l’accompagnement global réduite à peau de chagrin ?
Où en sont les rapprochements ?
Un tour de la Picardie nous a été présenté, voici, territoire par territoire, ce qu’il en est :
Somme
Grand Amiénois : Fusion prévue pour le 1er janvier 2011. Ce sont les statuts de la ML qui évoluent pour absorber la MEF et prendre son nom.
Picardie Maritime 3 Vallées : Fusion prévue pour le 1er janvier 2011. Hypothèse retenue : absorption de la MEF par la ML.
Santerre Haute Somme : Fusion prévue pour le 1er janvier 2011. Absorption de la ML par la MEF.
Aisne
Pays Chaunois : La Fusion a eu lieu le 5 juillet avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Château- Thierry : Difficulté pour les parties concernées de se mettre d’accord dans quel sens se fera la fusion : MEF qui absorbe la ML ou l’inverse ?
Laonaois : Fusionnée depuis le 1er Novembre 2008.
Saint Quentinnois : Fusion prévue pour le 1er janvier 2011.
Oise
Clermontois Plateau Picard : Pas de dossier. Le sous préfet relance les acteurs.
Grand Beauvaisis : Fusionnée le 1er avril 2010. Reste le problème de la reprise des territoires couverts par la Mission Locale de Saint Just en Chaussée, celle-ci se trouvant à cheval sur les territoires de la MEF de Beauvais et de celle de Clermont.
Sud Ouest de l’Oise : La MEF de Méru a repris 7 conseillers sur 8 de la ML de Beauvais.
Pays Compiègnois : MEF et ML ont le même président et le même directeur et ne veulent pas fusionner.
Valois Senlis Chantilly : La MEEF (Maison de l’Emploi de l’Entreprise et de la Formation) a absorbé la ML le 3 juin 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Nous voyons qu’à ce jour quatre fusions ont eu lieu : Laon (mais c’est un cas particulier), Chauny-Tergnier, Beauvais, Senlis-Crépy.
Les autres territoires, là où il y a une MEF sont en attente, et les fusions prévues pour le 1er Janvier 2011. Mais peut-être serons- nous confrontés à des fusions plus tardives dans l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.
2 Territoires posent problème : Château-Thierry et Clermont-Saint Just pour des raisons différentes, l’une plus relationnelle et la seconde territoriale.
Sur les territoires sans MEF, La Thiérache, Soissons, Noyon, Creil le problème ne se pose pas sinon que les services de la Mission Locale pourraient s’ouvrir sur de missions de MEF (prospective, GPEC).
Le cahier des charges applicables au MEF a évolué et l’accompagnement des Demandeurs d’Emploi n’est pas du ressort de celles-ci ou plus exactement ne sera pas financé par l’Etat car n’apparaissant pas dans le socle de leurs missions.
Ceci, ente autre, explique certaine transformation des statuts des Missions Locales pour absorber les MEF,( et non le contraire bien que le nom donné à la nouvelle structure soit MEF), afin de garder des services tels qu’un PLIE au sein de l’entité ML.
Les structures qui ont fusionnées l’ont fait avec beaucoup de discrétion pour les salariés :information pratiquement inexistante et du jour au lendemain la fiche de paie change et les salariés ML se retrouvent salariés MEF. Au quotidien peu de changement en ce qui concerne leur activité mais une vraie interrogation quant au projet qui a été monté et validé pour la fusion car sur le terrain rien n’est mis en place. On en appelle même parfois à des cabinets pour, alors que la fusion est effective, monter le projet de la structure. Est-ce faire des économies ? Où est la plus value au niveau des services ? Quelles seront les conséquences à plus long terme ?
Ce que nous déplorons en ce qui concerne le travail effectué autour de ces fusions est que, tant au niveau de l’Etat, de la Région que des territoires, malgré nos demandes récurrentes, les partenaires sociaux sont systématiquement écartés. La volonté est là de ne pas travailler avec eux. Mais qui ne travaillent pas avec, travaillent souvent contre…
Nous sollicitons La Région, l’Etat, ils nous informent certes, mais force est de constater que le résultat de ces consultations nous offrent bien peu d’éléments de visibilité et de possibilité d'impulser une quelconque dynamique d'échange sur le fond.
Les propositions de comité de pilotage régional , des réunions de travail sont rejetées, au prétexte que les territoires doivent rester décisionnaire et qu'il ne faut pas faire preuve d'ingérence. Et sur les territoires, sous préfets et préfets refusent aux salariés d’assister aux comités de pilotage et les Présidents des structures n’appuient pas cette démarche.
Nous réitérons nos demandes d’une participation active dans ces rapprochements, pour les partenaires sociaux et pour les salariés. Rien ne pourra se faire dans de bonnes conditions sans eux. En ignorant les salariés , on crée l’amorce à des problèmes qui n’ont pas lieu d’être.
Les accords doivent faire l'objet d'une discussion avant le processus de fusion ainsi que l'adhésion à la Convention collective et bien entendu la validation d'un projet de structure.
